Demande de dégrèvement

FUITE D'EAU / DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT
L'eau est une ressource fragile qui doit être protégée et consommée de manière responsable.

Si vous constatez une augmentation anormale de votre facture d'eau, veuillez contacter SAUR au 05 81 31 85 03.
Lors de l'envoi de votre facture, la SAUR vous envoie un constat de fuite par courrier, vous précisant les préconisations à prendre.

Que dit la loi ?

La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 fixent les contours d'un dispositif visant à protéger l'ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d'utilisation.

Depuis le 1er Juillet 2013, les distributeurs d'eau (entreprises privées concessionnaires ou régies publiques) ont, en effet, l'obligation d'avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l'envoi de la facture.

1. Seuls les locaux d'habitation sont concernés
2. Seules les fuites sur canalisations sont éligibles
3. Le dispositif s'applique aux "consommations anormales" d'au moins 2 fois le niveau de la consommation moyenne de l'abonné.
4. L'abonné doit attester de l'existence de la fuite et de sa réparation par une entreprise de plomberie : fuite réparée, localisation de la fuite et date de réparation.

Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau.
Dès réception du courrier de SAUR vous indiquant l'augmentation de votre consommation, vous disposez d'un délai de 1 mois pour nous envoyer l'attestation de fuite par courrier recommandé avec avis de réception.

Constatation de la ou les fuite(s)

L’augmentation de votre facture d'eau peut provenir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.
Fermez toutes les valves d'arrivée d'eau, sur une période où vous êtes surs de ne pas utiliser d'eau et relevez votre compteur.
Par exemple, faites-le, le soir avant d'aller vous coucher et relevez votre compteur.
Le lendemain:
- si les chiffres de l’index sont identiques, alors votre réseau privé est bien étanche.
- si les chiffres de l'index sont différents alors vous avez une perte d’eau dans vos installations.

Après constatation de votre fuite, vous devez joindre votre demande à l'adresse suivante :

• un courrier de demande de dégrèvement (Modèle de courrier)
• Une attestation de l’entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation (Numéro de SIRET/SIREN de l'entreprise, localisation de la fuite, mention "fuite réparée" et date de la réparation)

À savoir:

• SAUR peut procéder à tout contrôle ;
• SAUR recalcule la facture sur la base d’une assiette de facturation égale au double de la consommation moyenne des 3 dernières années pour les parts collectivité et distributeur, redevance prélèvement, redevance pour pollution domestique et autres taxes ;

Dispositions légales de l'article L2224-12-4 - Code général des collectivités territoriales

Source: Les bons gestes pour mieux consommer l'eau sur le site du Centre d'information sur l'eau.