Demande de dégrèvement
FUITE D'EAU / DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT
L'eau est une ressource fragile qui doit être protégée et consommée de manière responsable.Si vous constatez une augmentation anormale de votre facture d'eau, veuillez contacter SAUR au 05 81 31 85 03.
Lors de l'envoi de votre facture, la SAUR vous envoie un constat de fuite par courrier, vous précisant les préconisations à prendre.
Que dit la loi ?
La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 fixent les contours d'un dispositif visant à protéger l'ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d'utilisation.
Depuis le 1er Juillet 2013, les distributeurs d'eau (entreprises privées concessionnaires ou régies publiques) ont, en effet, l'obligation d'avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l'envoi de la facture.
1. Seuls les locaux d'habitation sont concernés
2. Seules les fuites sur canalisations sont éligibles
3. Le dispositif s'applique aux "consommations anormales" d'au moins 2 fois le niveau de la consommation moyenne de l'abonné.
4. L'abonné doit attester de l'existence de la fuite et de sa réparation par une entreprise de plomberie : fuite réparée, localisation de la fuite et date de réparation.
Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau.
Dès réception du courrier de SAUR vous indiquant l'augmentation de votre consommation, vous disposez d'un délai de 1 mois pour nous envoyer l'attestation de fuite par courrier recommandé avec avis de réception.
Constatation de la ou les fuite(s)
Fermez toutes les valves d'arrivée d'eau, sur une période où vous êtes surs de ne pas utiliser d'eau et relevez votre compteur.
Par exemple, faites-le, le soir avant d'aller vous coucher et relevez votre compteur.
Le lendemain:
- si les chiffres de l’index sont identiques, alors votre réseau privé est bien étanche.
- si les chiffres de l'index sont différents alors vous avez une perte d’eau dans vos installations.
Votre demande de dégrèvement :
Après constatation de votre fuite, vous devez joindre votre demande à l'adresse suivante : SAUR
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Source: Les bons gestes pour mieux consommer l'eau sur le site du Centre d'information sur l'eau.