Demande de raccordement en eau potable
Vous souhaitez vous raccorder au réseau public d'eau potable :
Tout d'abord, vous devez connaître la situation du réseau public d'eau potable par rapport à la parcelle à raccorder.
Cette situation est renseignée :
- sur les certificats d'urbanisme opérationnels délivrés par la Commune
- sur les permis de construire.
Vous pouvez également contacter les services du Syndicat qui vous fourniront les informations nécessaires.
Pour en savoir plus sur la définition d'un branchement à l'eau potable ou sur les grands principes de réalisation des extensions du réseau, rendez-vous sur la page "BRANCHEMENTS ET EXTENSIONS DU RÉSEAU D'EAU POTABLE"
Quelle que soit la position du réseau public d'eau potable par rapport à la localisation de votre projet, vous devez réaliser les mêmes démarches à savoir :
| Télécharger le formulaire de demande de branchement Eau et/ou Assainissement collectif en cliquant ici. |
PIÈCES À JOINDRE AU FORMULAIRE :
- Une copie de l’arrêté du permis de construire (ou du récepissé de dépôt lorsque celui-ci est en cours d'instruction) ;
- Le plan de situation dans la commune ;
- Le plan cadastral ;
- Un relevé d'identité bancaire.
Toutes les demandes de branchement à l’eau potable (et assainissement collectif pour le secteur de Beaulieu-sur-Dordogne) devront être réceptionnées par les services du Syndicat, qui se chargera de les transmettre à SAUR, aux adresses suivantes :
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Par voie électronique (à privilégier) :
copie : cborie@bellovic.fr
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Par voie postale :
Syndicat Mixte BELLOVIC 8 Côte de Pierretaillade 19500 Meyssac
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Délais :
Pour plus de sérénité, prévoyez 10 à 12 semaines entre la date de votre première demande et la réalisation de vos travaux, notamment pour permettre de demander les autorisations administratives nécessaires.
S'il s'agit d'une construction neuve, il est préférable d'effectuer la demande de branchement en même temps que le dépôt du permis de construire. L'étude de réalisation du branchement sera effectuée en parallèle à l'instruction du permis de construire.
Contactez la SAUR au 05.81.31.85.03 pour votre demande de contrat d'abonnement si vous ne souhaitez pas vous abonner tout de suite après vos travaux de branchement.
Situation n°1 : Le réseau public d'eau potable se situe en bordure de la parcelle à raccorder :
Dans ce cas, il s'agit d'un branchement "simple". Celui-ci ne nécessite pas d'extension du réseau public d'eau potable.
Le branchement est à la charge du demandeur.
Un devis sera réalisé par la SAUR et envoyé au(x) demandeur(s) pour chaque dossier.
Le branchement sera directement réalisé par la SAUR avec la pose d'un compteur en limite de parcelle.
Situation n°2 : Le réseau public d'eau potable ne se situe pas en bordure de la parcelle à raccorder :
Dans ce cas, une extension du réseau est nécessaire afin de raccorder la parcelle concernée au réseau public d'eau potable.
En plus de la réalisation du branchement d'eau potable et la pose du compteur, une extension du réseau sera programmée par le Syndicat.
Le Syndicat Mixte BELLOVIC peut, sous certaines conditions, prendre en charge jusqu’à 120 mètres linéaires d’extension du réseau public d’alimentation en eau potable.
Certains projets urbains peuvent se situer à plus de 120 mètres linéaires du réseau existant. Dans ce cas, les extensions nécessaires sont étudiées au cas par cas en fonction des critères non exhaustifs définis par délibération n°2021-056-E du 6 juillet 2021.
Pour tout travaux concernant l’extension du réseau public d’alimentation en eau potable, le Syndicat est susceptible de demander à la Collectivité concernée par l’autorisation d’urbanisme le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est instituée [1]. Dans ce cas, une convention est établie entre le Syndicat et la Collectivité concernée sous réserve de son accord. La convention est approuvée par délibération concordante.
Les tableaux de synthèse suivants indiquent les modalités de financement des extensions du réseau public d’alimentation en eau potable en fonction du type de projet
[1] Article L331-2 du Code de l’urbanisme
Les situations pour lesquelles le Syndicat prend en charge une partie de l'extension sont résumés dans les tableaux suivants :
Projets d’habitation faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme |
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Sont concernés :
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| CAS | Prise en charge des mètres linéaires par le Syndicat | Réseau propre (branchements) sous la voie publique à la charge du demandeur |
| Réseau public d’AEP situé à moins de 120 ml au droit de la parcelle à desservir | Prise en charge de l’extension jusqu’à 120 ml au cas par cas | Uniquement la partie de l’extension du réseau en domaine public dimensionné pour les besoins exclusifs du projet et dans la limite de 100 ml (Art. L322‑15 du Code de l’urbanisme). |
| Réseau public d’AEP situé entre 120 ml et 220 ml au droit de la parcelle à desservir | Prise en charge de l’extension jusqu’à 120 ml |
Prise en charge du réseau propre dimensionné pour les besoins exclusifs du projet et dans la limite de 100 ml en domaine public (Art. L322‑15 du Code de l’urbanisme).
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| Réseau public d’AEP situé au‑delà de 220 ml au droit de la parcelle à desservir |
Avis du Syndicat formulé au cas par cas en fonction :
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| Habitations et bâtiments existants ne faisant pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme | ||
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Sont concernés :
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| CAS | Prise en charge des mètres linéaires par le Syndicat | Réseau propre (branchements) sous la voie publique à la charge du demandeur |
| Réseau public d’AEP situé à moins de 120 ml au droit de la parcelle à desservir | Prise en charge de l’extension jusqu’à 120 ml au cas par cas | Uniquement la partie de l’extension du réseau en domaine public dimensionné pour les besoins exclusifs du projet et dans la limite de 100 ml (Art. L322‑15 du Code de l’urbanisme). |
| Réseau public d’AEP situé entre 120 ml et 220 ml au droit de la parcelle à desservir | Prise en charge de l’extension jusqu’à 120 ml | Prise en charge du réseau propre dimensionné pour les besoins exclusifs du projet et dans la limite de 100 ml en domaine public (Art. L322‑15 du Code de l’urbanisme). |
| Réseau public d’AEP situé au‑delà de 220 ml au droit de la parcelle à desservir |
Avis du Syndicat formulé au cas par cas en fonction :
Possibilité du demandeur d’offrir son concours financier par convention avec le Syndicat pour la prise en charge de l’extension du réseau public d’AEP au-delà de 120 ml.
L'offre de concours est le fait d'apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à des travaux publics, c'est-à-dire à la réalisation, à l'entretien, à la rénovation d'un ouvrage public. Le demandeur doit être directement ou indirectement intéressé par ces travaux publics[2]. L’offre de concours doit être réalisée en dehors de toute demande d’urbanisme déposée par le(s) demandeur(s) de l’extension et ce dans un délai raisonnable. |
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| Autres cas où une prise en charge d’une extension du réseau public AEP est possible dans la limite de 120 linéaire par le Syndicat Mixte BELLOVIC | ||
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Sont concernés :
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| CAS | Prise en charge des mètres linéaires par le Syndicat | Réseau propre (branchements) sous la voie publique à la charge du demandeur |
| Réseau public d’AEP situé à moins de 120 ml au droit de la parcelle à desservir | Prise en charge de l’extension jusqu’à 120 ml au cas par cas | Uniquement la partie de l’extension du réseau en domaine public dimensionné pour les besoins exclusifs du projet et dans la limite de 100 ml (Art. L322‑15 du Code de l’urbanisme). |
| Réseau public d’AEP situé entre 120 ml et 220 ml au droit de la parcelle à desservir | Prise en charge de l’extension jusqu’à 120 ml | Prise en charge du réseau propre dimensionné pour les besoins exclusifs du projet et dans la limite de 100 ml en domaine public (Art. L322‑15 du Code de l’urbanisme). |
| Réseau public d’AEP situé au‑delà de 220 ml au droit de la parcelle à desservir |
Avis du Syndicat formulé au cas par cas en fonction :
Pour tout projet d’installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui par sa nature, sa situation ou son importance nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels, une participation spécifique pourra être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire (Article L332-8 du Code de l’urbanisme).
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| Terrains vierges (non viabilisés) |
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Avis du Syndicat formulé au cas par cas en fonction :
Possibilité du demandeur d’offrir son concours financier par convention avec le Syndicat pour la prise en charge de l’extension du réseau public d’AEP à compter du 1er mètre linéaire d’extension. Les demandes pour un branchement sur un terrain non viabilisé sont à effectuer et adresser au Syndicat Mixte BELLOVIC (8 Côte de Pierretaillade 19500 Meyssac). |
ATTENTION :Aucune extension du réseau ne sera réalisée avant de réunir les conditions suivantes :
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Pose d'un compteur seul :
Les demandes de pose de compteur pour un terrain situé en lotissement ou un terrain déjà viabilisé avec la niche à compteur installée en bordure du terrain, sont à effectuer auprès de la SAUR.
Les demandes devront comprendre :
- le formulaire de demande de branchement ;
- les coordonnées complètes actuelles du demandeur (y compris le numéro de téléphone et le mail) ;
- un extrait cadastral ou parcellaire du terrain,
- un plan de masse ;
| DOCUMENTS UTILES | |
| Formulaire de demande de branchement Eau et/ou Assainissement collectif | Cliquez ici |
| Mémo - Avis du Syndicat Mixte BELLOVIC sur les autorisations d'urbanisme | Cliquez ici |
| Délibération cadre sur les modalités de financement des extensions et des branchements concernant le réseau public d'eau potable (n°D2021-056-E du 6 juillet 2021) | Cliquez ici |