Branchements et extensions du réseau d'eau potable
1. Branchement et équipement propre
Conformément au règlement de service[1], on appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
Sauf cas particuliers comme certains lotissements, le système de comptage (ou compteur) est installé, dans la mesure du possible, au droit du terrain, de l’unité foncière, servitudes éventuelles comprises.
La canalisation prise sur la conduite du réseau public, dimensionnée pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, est considérée comme un « équipement propre ».
Conformément à l’article L322‑15 du Code de l’urbanisme, l’équipement propre ne peut excéder 100 mètres linéaires sous l’emprise du domaine public. Cependant, aucune restriction de longueur n’est prévue pour un équipement propre sous réserve qu’il soit situé en domaine privée, servitudes, à obtenir par le demandeur, comprises.
À noter que l’intérieur des lotissements, qu’ils soient publics ou privés, sont considérés comme des équipements propres car l’amélioration de la desserte constitue une valorisation foncière des biens[2].
2. Extension du réseau
L’extension du réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) consiste à effectuer des travaux, par le Syndicat Mixte BELLOVIC, en domaine public ou en domaine privé, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, afin de desservir plusieurs parcelles et répondre à un besoin d’alimentation en eau potable de plusieurs tiers, demandeurs ou projets.
3. Installations privées et limite juridique de la responsabilité du service public de l’eau potable.
Conformément au règlement de service[3], on appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage.
Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général de l’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements.
La réalisation, l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées sont à la charge du propriétaire privé.
Il est donc rappelé que le réseau d’eau potable à l’intérieur d’une parcelle est à la charge exclusive du demandeur et doit respecter les normes techniques et sanitaires en vigueur.
La limite de la responsabilité juridique du service public de l’eau potable s’arrête au compteur d’eau, quand bien même le demandeur aurait pris à sa charge une partie des frais de branchement avant le dispositif de comptage.
II - Principes applicables aux branchements et aux extensions du réseau publique d’eau potable
1. Égalité d’accès à l’eau potable mais pas d’obligation générale de raccordement.
L’article L210-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
Par ailleurs et conformément à l’article L2224-7-1 du CGCT, un schéma de distribution d’eau potable est en cours d’élaboration pour le territoire couvert par le Syndicat Mixte BELLOVIC. Le schéma intégrera un zonage, en concertation avec les plans locaux d’urbanisme, afin de délimiter les zones pour lesquelles une obligation de desserte du réseau public d’eau potable pèsera sur le Syndicat.
Ainsi, le Syndicat sera tenu de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement dans un délai raisonnable[4].
En dehors de la future zone de desserte et actuellement en l’absence du schéma directeur, aucune obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable n’est mis à la charge du Syndicat[5]. L’ensemble des demandes de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable est donc étudié au cas par cas.
Dans tous les cas, le raccordement au réseau de distribution d’eau potable est susceptible d’être refusé dans des circonstances particulières, le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée (exemple : insuffisance de la capacité du réseau, risque de pollution bactériologique, etc.)[6].
2. Prise en charge de l’extension du réseau public d’alimentation en eau potable par le Syndicat jusqu’à 120 mètres linéaires sous certaines conditions.
Dans l’optique de favoriser le développement territorial et ne pas limiter l’accès à l’eau potable, le Syndicat Mixte BELLOVIC peut, sous certaines conditions, prendre en charge jusqu’à 120 mètres linéaires d’extension du réseau public d’alimentation en eau potable. La partie du réseau étendu doit être dimensionné pour desservir plusieurs tiers, demandeurs ou projets.
3. Obligation de l’existence d’une déclaration du bien ou du projet.
Les habitations ou installations non déclarées ne feront l’objet d’aucune instruction dans l’optique d’étendre le réseau public d’alimentation en eau potable (exemple : campement illégal, bâtiment n’ayant aucune existence légale, installations temporaires, etc.).
4. Obligation de solliciter le Syndicat Mixte BELLOVIC pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme, le Syndicat Mixte BELLOVIC doit être systématiquement consulté pour avis afin de définir les conditions de desserte en eau potable du projet.
Conformément à l’article L111-11 du Code de l’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée « si l’autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »
Un avis émis sur un certificat d’urbanisme (CU), certes, fige les règles d’urbanisme pendant 18 mois mais ne donne en aucun cas les conditions précises de raccordement aux réseaux qu’elles soient financières (qui prend en charge quoi ?) ou techniques (étude plus poussée au moment du PC lorsqu’une extension est envisagée).
Le Syndicat est consulté pour les CU mais les préconisations peuvent évoluer entre la date du dépôt du CU et la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme concernant une même parcelle ou unité foncière.
En conséquence, seules les prescriptions formulées par le Syndicat dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, etc.) font foi et devront être respectées par le demandeur.
5. Accord du demandeur concernant la partie à sa charge
Lorsque le demandeur, au regard de l’analyse de son projet d’urbanisme, doit prendre en charge une partie des frais de branchement, son accord est une condition suspensive à la réalisation ultérieure des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable (extension du réseau public et/ou branchement) et consigné dans l’autorisation d’urbanisme.
Le non-respect des prescriptions techniques et/ou financières prévues dans l’autorisation d’urbanisme et concernant les travaux de raccordement au réseau public d’eau potable est passible de sanctions prévues à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.
[1] Règlement du service de l’eau adopté par le Comité syndical du 30 novembre 2018 – Article 4
[2] CAA Marseille, 15 janvier 2016, n°13MA04001 ; CAA Marseille, 24 juin 2016, n°14MA04058
[3] Règlement du service de l’eau adopté par le Comité syndical du 30 novembre 2018 – Article 6
[4] CE, 26 janvier 2021, n°431494
[5] CAA Marseille, 24 mai 2017, n°15MA02294
[6] CAA Nîmes, 1er avril 2010, n°09/01215